Dernière mise à jour : 03/03/2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Marie-Laure Clain, Entrepreneur Individuel en micro-entreprise,
(ci-après « le Prestataire ») pour Naissance Non Violente
et toute personne physique majeure agissant à titre personnel en qualité de consommateur
(ci-après « le Client »).
Les CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées, qu’elles soient réalisées en présentiel ou à distance (programmes en ligne, accompagnements collectifs, ateliers, masterclass).
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de passation de la commande.
Article 2 – Identification du Prestataire
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Nom : Marie-Laure Clain
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Forme juridique : Entrepreneur Individuel – micro-entreprise
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SIRET : 883 271 124 00017
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Code APE : 9609Z
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Siège social : 630 route du Bas Précy – 71110 Anzy-le-Duc – France
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TVA : Franchise en base de TVA (TVA non applicable – art. 293 B du CGI)
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Email : naissancenonviolente@gmail.com
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Site internet : naissancenonviolente.com et naissancenonviolente.fr
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Directeur de publication : Marie-Laure Clain
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Hébergement du site internet : OVH, société OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
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Médiateur de la consommation :
Société Médiation Professionnelle – Alteritae
5 rue Salvaing – 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr
Les prestations sont régies par le droit français, y compris en cas de vente à l’étranger.
Article 3 – Nature des services proposés
Le Prestataire propose :
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Accompagnements en présentiel à domicile
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Ebooks, guides et fichiers téléchargeables
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Programmes en ligne en autonomie (Oxygène, La Bulle, Objectif Naissance, Masterclass…)
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Accompagnement individuel en visio
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Accompagnement collectif en visio (Le Cercle des Power’Mamas, Cercle Mamans-bébés, Cercles de mamans…)
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Ateliers et masterclass
Important – Nature non médicale des prestations
Le Prestataire exerce une activité d’accompagnement à la naissance non médicale.
Il est expressément précisé que :
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Le Prestataire n’est ni médecin, ni sage-femme, ni professionnel de santé.
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Aucune prestation ne constitue un acte médical, un diagnostic ou un suivi thérapeutique.
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Les accompagnements proposés ne remplacent en aucun cas le suivi médical obligatoire ni les séances de préparation à la naissance dispensées par des professionnels de santé.
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Toute question relative à la santé doit être adressée au médecin ou à la sage-femme du Client.
Les prestations proposées sont complémentaires au suivi médical et aux préparations à la naissances dispensées par des professionnels de santé et prises en charge par la sécurité sociale.
Aucune garantie ne peut être donnée quant au déroulement de la grossesse ou de l’accouchement.
Article 4 – Responsabilité du Client et suivi médical
Le Client demeure seul responsable de ses décisions relatives à sa grossesse, à son accouchement et à son post-partum.
Il appartient exclusivement au Client de :
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maintenir un suivi médical régulier auprès d’un médecin ou d’une sage-femme,
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solliciter l’avis d’un professionnel de santé pour toute question d’ordre médical,
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prendre les décisions relatives à sa santé et à celle de son enfant.
Le Client reconnaît que les prestations proposées par le Prestataire ne constituent ni une préparation à la naissance au sens réglementaire du terme, ni un acte médical, ni un accompagnement thérapeutique.
Les services proposés s’inscrivent dans une démarche d’accompagnement complémentaire, axée sur le soutien émotionnel, la transmission d’informations générales et le développement de la confiance personnelle.
En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions médicales prises par le Client ni des conséquences qui en découleraient.
Article 5 – Informations, supports visuels et absence de garantie de résultat
Les photographies, images, représentations graphiques, vidéos, témoignages et descriptions figurant sur le site internet, les pages de vente ou tout support de communication du Prestataire sont présentés à titre illustratif et non contractuel.
Ils ne constituent pas une garantie quant au déroulement précis des prestations ni quant aux résultats pouvant être obtenus.
Les prestations proposées constituent une obligation de moyens et non de résultat.
Le Prestataire accompagne le Client dans sa préparation émotionnelle, mentale et organisationnelle à la naissance, mais ne peut en aucun cas garantir le déroulement de la grossesse, de l’accouchement ou du post-partum.
Le Client reconnaît que l’accouchement est un événement physiologique et médical soumis à de nombreux facteurs indépendants de la volonté du Prestataire.
En conséquence, aucune réclamation ni demande de remboursement ne pourra être fondée sur le fait que l’expérience vécue ne correspondrait pas aux attentes personnelles du Client ou aux projections initiales.
Article 6 – Processus de commande
Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable).
Le paiement peut s’effectuer :
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En une fois
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En plusieurs échéances selon l’offre
En cas de paiement échelonné :
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Toute échéance impayée reste due.
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L’accès aux contenus peut être suspendu en cas de non-régularisation.
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Le Prestataire se réserve le droit d’exiger le paiement intégral des sommes restantes.
Article 7 – Droit de rétractation
Programmes en ligne
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l’exécution du service commence immédiatement après paiement.
L’accès immédiat aux contenus numériques entraîne renonciation expresse au droit de rétractation.
Cercle des Power’Mamas
Une garantie de 15 jours peut s’appliquer si elle est expressément mentionnée sur la page de vente.
Article 8 – Exécution des prestations
Accès aux programmes en ligne
L’accès est accordé pour une durée de 9 mois sauf mention contraire.
Groupes collectifs
L’accès au groupe privé est limité à la durée de l’accompagnement.
Le Prestataire se réserve le droit d’exclure tout membre en cas :
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de comportement irrespectueux
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de propos diffamatoires
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de non-respect du cadre du groupe
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de situation nuisant gravement au bien-être collectif
Un remboursement partiel ou un arrangement pourra être proposé selon le temps restant.
Article 9 – Annulation et présentiel
En cas d’annulation d’un rendez-vous présentiel :
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Aucun frais si annulation avant déplacement.
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Si déplacement déjà effectué : 50 % du montant reste dû.
Des frais de déplacement peuvent s’appliquer hors zone définie.
Article 10 – Cas particuliers (grossesse, hospitalisation)
En cas d’accouchement prématuré, l’accompagnement peut être prolongé en post-natal.
En cas d’hospitalisation, l’accompagnement peut se poursuivre en visio.
Aucun remboursement ne sera dû pour ces motifs, sauf décision du prestataire.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus sont protégés.
Il est strictement interdit :
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de partager les accès
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de reproduire les contenus
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de diffuser ou revendre les supports
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d’utiliser les contenus à des fins professionnelles
Toute violation pourra donner lieu à poursuites.
Article 12 – Témoignages et droit à l’image
Le Client autorise le Prestataire à utiliser :
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ses témoignages
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des captures d’écran issues du groupe
à des fins promotionnelles.
Seul le prénom sera utilisé sauf désaccord contraire écrit.
Article 13 – Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
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des décisions personnelles du Client
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des choix médicaux
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du déroulement de la grossesse ou de l’accouchement
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des dommages indirects
Article 14 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée par un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, grève nationale, panne généralisée des réseaux de télécommunication, indisponibilité des plateformes techniques utilisées (Systeme.io, Stripe, PayPal), maladie grave, accident ou hospitalisation du Prestataire.
En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de celui-ci.
Le Prestataire s’engage, dans la mesure du possible, à proposer une solution alternative telle qu’un report de séance, une reprogrammation ou une prolongation d’accès au programme.
Si l’empêchement se prolonge au-delà de 30 jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité complémentaire.
Article 15 – Données personnelles
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect de la législation en vigueur, notamment le RGPD et la loi Informatique et Libertés.
Les données sont traitées par les prestataires suivants :
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Plateforme de gestion et CRM : Systeme.io
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Paiements en ligne : Stripe et PayPal
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Hébergement du site internet : OVH, société OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement pour des motifs légitimes. Il peut exercer ces droits en contactant le Prestataire à l’adresse e-mail indiquée à l’Article 2.
Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client.
Une politique de confidentialité séparée est disponible.
Article 16 – Médiation et litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, le Client peut saisir le médiateur indiqué à l’article 2.
Le droit applicable est le droit français.
Article 17 – Dispositions finales
Si une clause est jugée invalide, les autres restent applicables.